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Délai de prescription du paiement des prestations – CPAM

Délai de prescription du paiement des prestations

Délai de prescription du paiement des prestations – CPAM

 

Réduction du délai de prescription du paiement des prestations à 1 an pour les soins à compter de 2012

L’article 62 de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 énonce : « l’action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l’article L.162-22-6 du code de sécurité sociale pour le paiement des prestations de l’Assurance Maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l’article L.162-26, à compter de la date de réalisation de l’acte. »

Cette disposition s’applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012.

 Ainsi, les établissements disposent désormais d’un délai d’un an, à compter de la date de réalisation de l’acte ou de la date de fin du séjour hospitalier, pour émettre et transmettre leur facture initiale, et, éventuellement, leurs factures complémentaires ou rectificatives. Au terme de ce délai d’un an, plus aucune facture relative à la prestation réalisée, ni aucune rectification de données ne sera admise.

Il convient également de préciser que les rejets n’ont pas d’impact sur le délai de facturation. Le rejet d’une facture n’entraîne pas l’ouverture d’un nouveau délai d’un an.

 

SOURCE

(http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/directeurs-d-etablissements-de-sante/votre-caisse-val-d-oise/en-ce-moment/nos-anciennes-publications/delai-de-prescription-du-paiement-des-prestations_val-d-oise.php?page=print ) http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Circulaire_18-06-2012_Delai_transmission.pdf

 

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